Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par BERA COSINA. Tout CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ce document, avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord ». Toute signature vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

BERA COSINA, EI Isabelle Pommé, aménageur d’espace intérieur, est un entrepreneur individuel proposant des conseils en aménagement et agencement d’intérieur et accompagne les clients dans leur projet de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.

Le client, est toute personne qui sollicite BERA COSINA, pour la réalisation de conseils, de plans de principe, visuels 2D et 3D, de croquis, recherche de concepts, d’aménagements intérieurs et d’agencements.

BERA COSINA, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro 530 884 527 dont le siège social est situé au 14 chemin laberou – 64420 Arrien – SIRET 8530 884 527 00033.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre BERA COSINA et toute personne qui le sollicite. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par BERA COSINA. En conséquence, toute personne sollicitant lesdits services, accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente, dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et il déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. BERA COSINA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de fournir un avenant correspondant.

ARTICLE 2 : SITE INTERNET ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Le site internet de BERA COSINA a pour objectif de fournir des informations sur les prestations de services proposé. BERA COSINA ne prend en compte que des commandes après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Le client manifestera son engagement et son acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis et en contrepartie BERA COSINA s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

ARTICLE 3 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

L’ensemble des services proposés par BERA COSINA sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous. Vous pouvez en faire la demande sur Internet via le site www.beracosina.fr, dans la rubrique contact, par téléphone au 06 21 18 40 64 ou par courriel : contact@beracosina.fr.

ARTICLE 4 : DEVIS PREABLABLE ET ACCEPTATION

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du client, les prestations et les produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé toutes taxes comprises. La réalisation du devis a une durée de validité de 3 mois à compter de sa remise. Durant ce délai le client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Suite à sa réalisation, le client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du client avant toute intervention via le devis. Les prix s’entendent nets, toutes taxes comprises sur la base des tarifs en vigueur.

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le client versera a BERA COSINA la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le client. Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Pour les formules « Aménagement », « Diagnostic avant achat », « Coaching en aménagement » et « Agencement », le paiement de la visite découverte s’effectuera dès la fin de la visite chez le client.

Pour les formules « Aménagement », « Diagnostic avant achat », « Coaching en aménagement » et « Agencement », un acompte de 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis et la somme restante sera à régler par le client dès la remise du dossier complet.

Pour la prestation « Agencement », un acompte correspondant à 50 % du montant du devis sera exigible dès la signature du devis, un second montant correspondant à 40% du montant total sera demandé à la réception chez le livreur et le solde sera à régler par le client à la pose. S’il n’y a pas de prestation de pose, alors les 50% restant seront à régler à la livraison.

Les règlements se feront soit par virement, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « EI isabelle pommé » ou par espèce. En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce). L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 6 : PRESTATIONS

Les prestations fournies par BERA COSINA ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet d’aménagement et d’agencement d’intérieur. BERA COSINA assure entre autres les prestations de visite conseil en aménagement, de conception d’un projet d’aménagement et d’agencement d’intérieur, de home-staging, de diagnostic avant achat, de coaching en aménagement. Cette liste n’est pas exhaustive et BERA COSINA se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si elle le juge nécessaire. Le client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée ou/et les documents remis au CLIENT, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis et livrés ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

BERA COSINA s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au cahier des charges qui sera établi. BERA COSINA intervient uniquement à la suite d’une demande du client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre les deux parties.

BERA COSINA fait aux mieux pour illustrer les propositions afin de donner au client un aperçu réaliste des services proposés. BERA COSINA précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives de ses services et sont non contractuels. BERA COSINA ne garantit en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4.

6.1 : Aménagements et agencement d’intérieur

Il est bien entendu que les visuels et autres documents, font partie d’une prestation de conseils, qui a pour but de donner des idées au client et il sera évidemment libre de l’adapter.

BERA COSINA apporte conseils au client et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Les réponses apportées ont seulement pour objectif de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Les plans sont donnés à titre indicatifs. Ils ne peuvent en aucun cas être directement utilisé pour la réalisation de travaux et ne sont pas des plans d’exécution. Les corps de métiers concernés devront réaliser leurs propre plans d’exécution. Toute modification du bâti (qu’il soit porteur ou non) doit faire l’objet d’une étude via un bureau d’étude technique du bâtiment pour en valider la faisabilité.

6.2 : Suivi esthétique de chantier

Les prestations consistent à mettre en relation le client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits, de ses assurances et services du prestataire par rapport à ses attentes.

Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas être reproché et engager la responsabilité de BERA COSINA. BERA COSINA, n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas BERA COSINA n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…).

En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. BERA COSINA recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de BERA COSINA ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le client avec le prestataire extérieur.

6.3 : Vente de mobilier

6.3-1 : Devis

Il sera établi avant chaque commande un devis estimatif de l’ensemble du mobilier souhaité comprenant le prix des fournitures (meubles, électro-ménagers, accessoires) mais également l’établissement d’un plan au sol sur les indications fournies par le client, et donc sous sa seule responsabilité. Le devis estimatif sera garanti pendant trois mois, sauf promotion commerciale particulière. Par la suite et pour l’établissement d’un devis définitif un relevé de mesure devra être effectué sur place. Pourront être facturés les frais de déplacement de la société BERA COSINA selon tarifs communiqués au client et dont il atteste avoir connaissance. A ce stade le devis est susceptible d’être modifié conjointement par les deux parties. L’intervention éventuelle d’un architecte sur le chantier, commandé par le client, reste à l’entière charge de celui-ci et sous sa seule et totale responsabilité.

6.3-2 : L’ÉTABLISSEMENT DU PROJET

Le prix des études et de l’établissement du projet d’agencement comprend :

•              Une réalisation du métré,
•              Dans le cas où le client souhaite passer commande mais refuse l’accès de son domicile au professionnel, le client reconnaît expressément avoir été informé par le professionnel des aléas (fournitures inadaptées à la configuration de la pièce, mauvais dimensionnement etc…) et surcoûts éventuels liés à une implantation sans relevé de métrés. En refusant la visite du professionnel à cet effet, le client accepte pleinement les risques attachés à la commande passée dans ces conditions, qui ne pourra pas être annulée, et se déclare prêt à en assumer tous les éventuels surcoûts corrélatifs,
•              Dans le cas où le client souhaite passer commande pour une habitation à construire ou en cours d’achèvement, le client fournit au professionnel, pour les besoins de la commande, un plan côté définitif établi par un tiers professionnel (architecte, promoteur, maître d’œuvre) placé sous sa responsabilité exclusive. En outre, le client reconnaît expressément avoir été informé par le professionnel des aléas (fournitures inadaptées à la configuration de la pièce, mauvais dimensionnement etc…) et surcoûts éventuels liés à une implantation sans relevé de métrés. En passant la commande établie sur la base des plans de tiers professionnels fournis par lui, le client accepte pleinement les risques attachés à la commande, qui ne pourra pas être annulée, et se déclare prêt à en assumer tous les éventuels surcoûts corrélatifs (liés notamment au différentiel entre les côtes indiquées sur le plan remis et la configuration finale de la pièce à destination du mobilier,
•              L’analyse technique de l’emplacement des meubles,
•              Les conseils utiles à une conception optimale selon les désidératas du client tels qu’ils seront expressément exprimés, sauf présence d’un architecte se substituant, sous la responsabilité du client, à BERA COSINA.

La société BERA COSINA élabore et remet au client les plans de conception et le plan technique contractuel. La société BERA COSINA conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets. Il peut selon les cas être établi une simple perspective consistant en un dessin ne comportant aucune mesure et ne reproduisant pas fidèlement le projet et n’ayant pas de valeur contractuelle. Seuls les plans de conception au sol et le métré définitif, les plans en élévation à l’échelle et le plan technique engagent les parties. Les plans sont établis en deux exemplaires dont l’un est remis au client et l’autre conservé par BERA COSINA.

6.3-3 : MISE EN CONFORMITÉ

La société BERA COSINA informe par la remise du plan technique au client des non-conformités de l’installation existante qu’elle pourrait déceler. Il appartient au client de procéder aux mises en conformité utiles avant la pose du mobilier et ce par la réalisation des travaux d’installation nécessaires par des corps de métiers du bâtiment de son choix et ce sous sa seule et entière responsabilité.

6.3-4 : LA COMMANDE

Le bon de commande est établi sur la base des plans de conception et du plan technique remis au client. La signature du bon de commande par le client vaut acquiescement aux plans fournis. La fourniture du matériel comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans le bon de commande. Toute modification à la commande initiale du fait de l’acheteur entraînera une facturation complémentaire et déterminera un nouveau délai de livraison. Toute commande payable au comptant est ferme et définitive. En cas d’achat à crédit une offre préalable de crédit doit être remise au consommateur sous la seule et entière responsabilité de l’organisme de crédit, offre devant être conforme aux dispositions des articles L311-11 et suivants du Code de la Consommation et devant préciser notamment que les engagements du client ne deviennent définitifs qu’à l’expiration d’un délai de 14 jours conformément aux dispositions de l’article L311-12 du Code de la Consommation. Il est précisé que tant que le délai de 14 jours n’est pas expiré BERA COSINA n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou de fournitures.

Toutefois l’acheteur peut solliciter la livraison ou la fourniture immédiate du mobilier en accord express avec BERA COSINA mais doit dans ce cas par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même en formuler la demande et dans cette hypothèse le délai de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture sans pouvoir ni excéder 14 jours, ni être inférieur à 3 jours (article L311-35 du Code de la Consommation).

6.3-5 : LIVRAISON

Le délai de livraison prévu est celui pour lequel le vendeur s’engage à livrer le mobilier et les équipements de même que celui pour lequel l’acheteur s’engage à en prendre livraison. Il est précisé qu’aucun report de délai ne peut être demandé par l’acheteur. En cas de non-respect du délai de livraison convenu entre les parties, sauf cas de force majeure, il sera fait application des dispositions de l’article L138-2 du Code de la Consommation. Lorsqu’en application de ce texte le contrat sera résolu s’appliqueront pour le remboursement des sommes versées les dispositions de l’article L138-3 du Code de la Consommation. Avant la signature du bulletin de livraison l’acheteur s’engage à déballer les meubles et matériels en présence du transporteur ou du vendeur ou de leurs délégués ou employés. En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d’avarie il lui appartient d’émettre des réserves précises et détaillées sur le bulletin de livraison et de les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit être expédiée dans un délai maximum de trois jours, jours fériés non compris suivant l’arrivée de la marchandise. A défaut la livraison sera présumée conforme à la commande, complète et dénuée de perte ou d’avarie.

Pour tout retard dans l’exécution de travaux d’installation émanant de corps de métiers qui ne sont pas placés sous la responsabilité de BERA COSINA et rendant la livraison des fournitures impossible à la date limite convenue au contrat, le client est tenu d’en informer BERA COSINA par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties conviennent alors d’un commun accord d’une nouvelle date de livraison par un avenant écrit au contrat établi au magasin. A défaut BERA COSINA livre à la date convenue. Si le client ne peut prendre la livraison il devra alors supporter tous les frais exposés BERA COSINA ainsi que les frais de stockage des fournitures commandées. En cas de report supérieur à une semaine de la date de livraison du fait du client, BERA COSINA pourra réclamer le versement du solde des fournitures à la date de la livraison initialement convenue.

6.3-6 : PRIX

Les prix des marchandises, de la pose et de l’installation sont ceux déterminés à la signature de la commande. Les conditions des offres figurant sur le devis définitif (prix, délais, prestations fournies, matériels…) demeurent valables pendant une durée de trois mois, sauf promotion commerciale particulière. Conformément à l’article L131-1 du Code de la Consommation les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant paiement complet constituent des acomptes et non des arrhes. Le versement d’un acompte entraîne conclusions définitives du contrat. Chacun des co-contractants est tenu de respecter l’intégralité de ses engagements. En cas d’acquisition à crédit en application des dispositions de l’article L311-37 du Code de la Consommation BERA COSINA remboursera les sommes versées à titre d’acomptes dans l’hypothèse où le contrat de prêt n’aura pu être conclu définitivement. Le règlement des factures se fait, sauf accord particulier entre les parties, dans les conditions suivantes :

• 50 % à la commande,

• 40 % à la livraison des meubles, électro-ménagers ainsi que des accessoires (y compris le plan de travail même si celui-ci n’est pas immédiatement livré),

• ainsi, au cours des travaux et avant la fin de la pose, 90 % au moins de la valeur totale de la commande devra avoir été réglé,

• pour le solde, soit au maximum 10 %, à la fin de la pose,

• s’il n’y a pas de pose, le solde qui ne pourra représenter plus de 10 %, sera réglé à la livraison.

Toute demande de livraison partielle justifiera le paiement correspondant et viendra en déduction du règlement définitif. Toute somme non payée à l’échéance donnera droit de plein droit au paiement d’une pénalité de retard de paiement par application sur l’intégralité des sommes restant dues d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de l’intérêt légal majoré de 10 points.

En outre tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire au profit du vendeur égale à 20 % des sommes impayées.

En outre le vendeur BERA COSINA sera en droit de réclamer le remboursement des frais de procédure engagés.

6.3-7 : POSE ET INSTALLATION

On entend par pose la fixation de tous les éléments de mobiliers (meubles hauts et bas, plan de travail, corniches, plinthes…) à l’exclusion de tout autre travaux qui constituent des travaux d’installation.

Les prix ne comprennent en aucun cas les travaux de démolition, de maçonnerie, de plomberie, d’électricité.

Le branchement des appareils ménagers qui ne sont pas fournis par le vendeur ne lui incombent pas sauf accord particulier express et écrit. La pose commence dans un délai maximum de 8 jours à compter de la livraison des meubles et appareils.

Les délais de livraison et d’exécution des prestations pourront être modifiés en cas de raison imputables au client notamment sans que cette liste soit exhaustive :

• Modification de la commande initiale,

• Fourniture de renseignement erroné sur les conditions d’exécution des travaux,

• Non-respect des conditions de paiement,

• Impossibilité de livrer et/ou d’installer le mobilier imputable au client

Le client s’engage alors à avertir BERA COSINA par lettre recommandée avec accusé de réception et à préciser la nouvelle date d’intervention possible qui ne pourra être retenue qu’en accord express avec BERA COSINA. Dans ce cas le deuxième acompte sera demandé à la date de livraison initialement prévue.

Dans le cadre de la pose BERA COSINA s’engage à faire réaliser par son prestataire les prestations suivantes :

• Coordonner et conduire les travaux qui font l’objet du contrat signé avec le client,

• Vérifier la conformité de l’installation existante aux normes et au règlement en vigueur,

• assurer la fixation et le montage de tous les éléments de mobilier (meubles hauts et bas, plan de travail, corniches, plinthes…),

• raccorder les appareils électro-ménagers et les accessoires qui font l’objet du contrat de vente aux arrivées et aux évacuations d’eau et de gaz et aux prises électriques existantes dès lors que ces différents points sont conformes,

• nettoyer le chantier

• contrôler le fonctionnement technique des meubles et des appareils,

• remplir la partie du certificat des travaux concernant la pose et y apposer sa signature,

• faire la réception de la cuisine en présence du client, la réception consistant à vérifier la pose, le bon fonctionnement des meubles, la mise en route des appareils qui font l’objet du contrat de vente,

• un certificat de fin de travaux dûment rempli et cosigné par BERA COSINA et son client, un exemplaire remis au client.

Il est rappelé à nouveau que sont exclus des engagements de pose, les travaux d’installation, tous les travaux de démolition, maçonnerie, plomberie, électricité nécessaire et qui feront l’objet d’interventions séparées demeureront à la charge et à la seule responsabilité du client lequel s’engage à effectuer avant la date limite de la pose des éléments du mobilier qui font l’objet du contrat de pose, la mise en conformité de son installation par le spécialiste de son choix.

ARTICLE 7 : PRESTATAIRE EXTERIEUR

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un client avec un prestataire extérieur, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et BERA COSINA n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de BERA COSINA. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par BERA COSINA.

BERA COSINA se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque BERA COSINA transmet des plans de principe au client, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par BERA COSINA ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de BERA COSINA ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par BERA COSINA sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

BERA COSINA n’encourt aucune responsabilité :

Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur
Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par BERA COSINA et réalisées directement ou indirectement par le client.

ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DU CLIENT ET ANNULATION

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.

Le client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à déterminer le budget dont il dispose, de s’assurer de son financement et de respecter un délai maximum d’une semaine pendant l’étude et de trois jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet BERA COSINA. Au-delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due.

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 14 chemin laberou 64420 arrien. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le client perdra le prix du devis et les acomptes versés.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIELLE

COSINA conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé. De ce fait, le client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client, le client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Le client autorise BERA COSINA via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. BERA COSINA pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. BERA COSINA s’engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par BERA COSINA et non contractuelles.

Les informations demandées par BERA COSINA lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

BERA COSINA n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. BERA COSINA est mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Lorsque BERA COSINA intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. BERA COSINA peut fournir des plans côtés à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. BERA COSINA recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

La responsabilité de BERA COSINA ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

En aucun cas, BERA COSINA ne sera tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects quelque soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subies par le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEUR

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de BERA COSINA. Sont considérés, comme force majeur, tout événement indépendant de la volonté de BERA COSINA et faisant obstacle à son bon fonctionnement dans la fabrication ou de l’exécution des prestations. Constituent également des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de BERA COSINA ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie EDF et GDF, réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions sanitaires, l’incendie, l’inondation, les gelées, les arrêts de production des matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, BERA COSINA préviendra les parties, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant BERA COSINA et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par BERA COSINA et le client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 12 : PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (CNIL)

Parmi les coordonnées que BERA COSINA est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car nécessaires à la bonne réalisation de nos prestations, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire. Ces données sont collectées par BERA COSINA, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. BERA COSINA s’engage à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier en recommandé à l’adresse ci-dessous :

Bera Cosina, 14 chemin laberou, 64420 Arrien

ARTICLE 13 : ASSURANCE

BERA COSINA a souscrit auprès de la MAIF, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 14 : LITIGE ET TRIBUNAL COMPETENT

BERA COSINA est une entreprise de droit français. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste entre les deux parties, le tribunal compétent sera celui du siège de BERA COSINA.